Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de vente du vendeur.

 

Article 2 – Identité de l’entreprise

Nom de l’entreprise : 

Forme juridique : 

Adresse du siège : 

E-mail : 

Site internet : 

 

Responsable de la publication :

Numéro d’enregistrement de l’entreprise : 88422348

Numéro de TVA : NL004601837B18

 

Hébergement du site :

Nom de l’hébergeur :

Adresse de l’hébergeur :

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales seront appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le vendeur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le vendeur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le transporteur pourra appliquer le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. La poste et/ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises; 

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;

les codes de conduite auxquels le vendeur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

 

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra des mesures de sécurité appropriées.

Le vendeur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tout fait et circonstance pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le vendeur a de bonnes raisons, sur la base de cette vérification, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

Le vendeur communiquera au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être facilement stockées sur un support durable :

  1. l’adresse de visite du siège du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
  4. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le vendeur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés. 

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la législation française et européenne en vigueur, le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le produit.

 

Délai de retour commercial supplémentaire

En plus du droit légal de rétractation, le vendeur propose un délai de retour commercial supplémentaire, permettant au consommateur de retourner le produit jusqu’à 30 jours après réception, à condition de respecter les conditions de retour applicables.

Pendant le délai légal de rétractation ainsi que pendant le délai de retour supplémentaire, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit complet, non utilisé, non endommagé et – dans la mesure du possible – dans son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure ou personnalisés) ;
  • ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsque le scellé a été rompu ;
  • achetés lors d’une liquidation ou d’une opération promotionnelle.

 

Le consommateur doit notifier sa volonté de se rétracter ou de retourner le produit dans le délai applicable via l’adresse de contact indiquée par le vendeur.

 

Article 7 – Frais de retour et retours

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du consommateur.

Les retours sont traités via une adresse de retour du fournisseur, qui peut être située en dehors de l’Union européenne. Le consommateur en est informé lors de la demande de retour.

Les éventuels frais d’expédition, frais d’expédition internationaux et/ou frais de douane résultant du retour d’un produit sont entièrement à la charge et aux risques du consommateur.

Le consommateur est responsable du retour correct, complet et dans les délais du produit. Le vendeur n’est pas responsable de la perte, du retard ou de la détérioration des retours pendant le transport.

L’utilisation d’un mode d’expédition avec suivi (track & trace) est fortement recommandée. L’adresse de retour est communiquée après approbation de la demande de retour.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Norell Paris peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur (par exemple produits fabriqués sur commande) ;
  • à caractère clairement personnel ;
  • ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène si le scellé a été rompu ;
  • achetés lors d’une liquidation ou d’une opération promotionnelle ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Pour tous les autres produits, le droit légal de rétractation de 14 jours reste applicable. En outre, le vendeur propose un délai de retour commercial supplémentaire jusqu’à 30 jours, à condition de respecter les conditions de retour.

 

Article 9 – Le prix

Les prix des produits proposés sont ceux affichés au moment de la commande et sont clairement indiqués sur le site internet.
Tous les prix incluent les frais de livraison, mais excluent les droits d’importation et la TVA à l’importation qui peuvent être facturés au consommateur par le transporteur.

Le vendeur livre exclusivement aux consommateurs résidant en France. Les produits sont expédiés depuis un fournisseur situé en dehors de l’Union européenne.

  • La TVA à l’importation et d’éventuels frais de dédouanement sont perçus par le transporteur à la livraison.
  • La TVA à l’importation et les frais de dédouanement éventuels peuvent être facturés au consommateur par le transporteur au moment de la livraison.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de mesures gouvernementales.

Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’affichage des prix sur le site n’engagent pas Norell Paris.
Norell Paris n’est pas tenu de livrer le produit à un prix erroné résultant clairement d’une faute de frappe ou d’une erreur technique.

 

Article 10 – Conformité et garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie commerciale accordée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux dont le consommateur dispose en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 30 jours après livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du vendeur correspond à la durée de garantie du fabricant. Toutefois, le vendeur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui-même, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions du vendeur et/ou du produit ;

le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

 

Article 11 – Livraison et exécution

Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur au vendeur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le vendeur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le vendeur fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du vendeur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du vendeur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du vendeur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 – Paiement

Le paiement des commandes auprès de Norell Paris doit être effectué intégralement et à l’avance, via l’un des moyens de paiement proposés sur le site internet.
La commande n’est traitée qu’après validation complète du paiement.

Norell Paris utilise des environnements de paiement sécurisés et des prestataires de paiement fiables afin de garantir la sécurité de chaque transaction.

Le consommateur est responsable de la fourniture correcte des informations de paiement et de facturation.
Toute inexactitude dans les données fournies doit être signalée sans délai à Norell Paris.

En cas de paiement échoué ou de paiement rétrofacturé, Norell Paris se réserve le droit d’annuler la commande ou de la suspendre jusqu’à réception du paiement.

Tous les prix sur le site internet sont indiqués en euros (EUR).

 

Article 13 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au vendeur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement motivée, après constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au vendeur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur répondra dans ce délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, il y a alors un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire écrite du vendeur.

Si une réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.

 

Article 14 – Litiges

Le droit français est applicable à tous les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur. En cas de litige, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal français compétent, conformément à la législation française en vigueur.